Référendum sur Notre Dame des Landes : sans issue ?

Un besoin évident d’apaisement

François Hollande annonce vouloir lancer un référendum local sur ce projet contesté. Saviez-vous que ce projet est lancé depuis … 1963 ? Après plus de 50 années de débats et de conflits, le besoin d’apaisement est évident. Pourtant à ce jour, c’est toujours le flou total et il semble impossible d’en sortir par les voies légales avec nos institutions actuelles. Quelles sont les possibilités au regard de notre droit ? Dans quelles conditions un référendum pourrait-il servir l’apaisement, pour sortir d’une situation qui divise notre population, engendre souffrances, frustrations et dépenses somptuaires ?

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Crédit photo : ACIPA

Le référendum Local

Une première hypothèse serait d'utiliser les articles L 1112-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet à une collectivité soumettre à référendum tout projet de délibération de la compétence de la collectivité.

Mais là, justement, il y a un « hic » car la gouvernance de ce projet est complètement éclatée :

  • Maîtrise d’ouvrage : Ce projet n'est que très partiellement de la compétence des régions Bretagne et Pays de la Loire et des communautés de communes et départements qui financent partiellement le projet. L'État est maître d'ouvrage, il a délégué à Vinci le financement global et la réalisation.
  • Financement : Le Coût estimé est de 561M€ dont 130,5 M€ de financement État et 115,5 M€ par les collectivités territoriales (source).
  • Responsabilité juridique : Juridiquement la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) échappe à la compétence des collectivités locales. En effet, elle a été promulguée par un décret signé par l’État le 9 février 2008.

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Crédit photo : presseocean.fr

Dans ces circonstances, malgré le ton bien décidé de M. Hollande, un référendum « pour ou contre l’aéroport », s’il était lancé au niveau local, aurait « toutes les chances d’être annulée par le juge administratif », comme l’indique Bertrand Mathieu, professeur à la Sorbonne. Le résultat d’un éventuel référendum serait donc une simple indication, sans valeur juridique.

Et d’ailleurs, rien dans nos institutions ne permet de tirer quelque décision que ce soit d’un référendum local sur un même sujet qui aurait lieu dans plusieurs collectivités locales. Autrement dit, si la région Bretagne dit « Oui » et la région Pays de la Loire « Non » (ou l’inverse), on fait quoi ?

Cette procédure écarte en outre les citoyens du débat car seuls les partis politiques peuvent s’exprimer et disposer de moyens financiers, elle n’est donc pas adaptée à un débat porté par des associations citoyennes qui contestent le projet, en particulier l’ACIPA (https://www.acipa-ndl.fr).

Le référendum National

La deuxième hypothèse, est celle d’un référendum national. Et après tout, construire ou ne pas construire un aéroport de cette ampleur, régler une question qui fait polémique depuis si longtemps, on peut considérer que cela concerne tous les français. Sauf que nos institutions ne prévoient pas ce genre de cas, où il faut trancher une question à la fois locale et nationale. Elles prévoient seulement des référendums nationaux sur les pouvoirs publics, la réforme économique ou sociale, la révision de la constitution ou la ratification d’un traité (article 11 de la constitution).

A moins d’une nouvelle loi, vu ces deux impasses il reste la possibilité d’une simple consultation légale des citoyens par un vote sans valeur décisionnelle. Bien entendu, cela serait totalement inefficace comme outil d’apaisement, car, là encore, la suite à donner au résultat d’une telle consultation dépendra du bon vouloir du président (http://www.franceinter.fr/emission-le-79-edition-speciale-avec-francois-hollande) et serait sans aucun doute contestée par les parties en présence.

Les conditions de cette consultation

Le périmètre

Le projet dont la maîtrise d’ouvrage est l’Etat est financé par tous les contribuables Français, il serait donc logique que tous donnent leur avis . Le fait que nous soyons 45 millions d’électeur n’est pas un obstacle, en Californie des initiatives citoyennes font l’objet de votations avec une population de 38 M d’habitants avec un système de démocratie directe.

Les débats s’orientent vers un vote au niveau du département de Loire Atlantique et des départements limitrophes ou des deux Régions concernées ce qui pourrait constituer un périmètre minimum car les autres aéroports de l’ouest sont impactés par le projet .

La question

si ce ne sont pas les citoyens qui posent la question , les risques de manipulation sont présents, en particulier si ce sont les partisans du projet qui la rédige et organisent la consultation .Un organisme neutre devrait être désigné pour gérer la consultation.

La publicité et le débat

les moyens de faire connaître les arguments du oui ou du non doivent être équilibrés. En particulier une notice prise en charge par les organisateurs devrait être remise a chaque électeur avant le vote. De même pour les débats et temps de parole sur les médias.

Au minimum un décret ministériel ou une circulaire serait indispensable pour préciser dans un règlement les conditions de la consultation, puisqu’il s’agit d’un cas d’école.

Conclusion

Avec toute ces incertitudes il apparaît urgent que la France se dote d’outils de démocratie directe comme 12 pays en Europe ,en particulier le Référendum d’initiative citoyenne proposé par l’association Article 3 à tous les niveaux territoriaux serait enfin le moyen de redonner un sens a notre pseudo démocratie. Rappelons que ses principes reposent sur une question rédigée par les citoyens validée par une pétition, puis un vote ayant valeur de décision après de nombreux débats. Le rôle des pouvoirs publics étant de veiller a la validité des procédures et modalités.  

 

Lu 1072 fois Dernière modification le dimanche, 20 mars 2016 16:45