Pulvériser les principaux arguments anti-RIC

Sommaire

Objection n°13 : Le « référendum d'initiative populaire » existerait déjà en France

Le référendum d’initiative populaire (ou citoyenne) est une procédure qui permet à une fraction du peuple de poser une question à l’ensemble du pays directement par référendum, donc sans passer par le Parlement. En Suisse, les citoyens qui souhaitent déclencher un référendum préparent une pétition et récoltent des signatures. Elles sont alors vérifiées : pas de doublon, pas de personnes non-inscrites sur les listes électorales. Puis, si le nombre requis de signatures est atteint, la question est soumise à l’ensemble des citoyens. La décision qui en résulte est alors contraignante : elle s’impose aux gouvernants, qui ne peuvent aller contre.

En France, le référendum d’initiative populaire n’existe pas. Ce que certains journalistes peu scrupuleux appellent abusivement « référendum d’initiative populaire » et que certains parlementaires ont voulu appeler « référendum d’initiative partagée » est en fait un référendum facultatif d’initiative parlementaire avec soutien populaire, qui a été inscrit dans la Constitution en 2008 à la demande de Nicolas Sarkozy. Il restait à voter la loi organique nécessaire à son application, ce qui a été fait en décembre 2013 à la demande de François Hollande. Elle entrera en vigueur le 1er février 2015, date à partir de laquelle le référendum facultatif d’initiative parlementaire avec soutien populaire pourra être utilisé par les parlementaires.

Premièrement, l’initiative est exclusivement parlementaire, seul le soutien (postérieur) est « populaire ». L’article 11 de la Constitution dispose qu’un référendum « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ». Il apparaît ainsi que les citoyens n’ont aucun rôle à jouer dans la préparation du texte ou de la question à soumettre au peuple par référendum, alors que cela constitue l’essentiel de l’initiative. Leur rôle se limite à « soutenir » une proposition rédigée par 20 % des parlementaires, c’est-à-dire à l’approuver en bloc sans pouvoir l’amender. C’est donc un contresens absolu que de prétendre que l’initiative est populaire. Elle le serait si des citoyens pouvaient rédiger eux-mêmes le texte et la question, ce qui n’est pas du tout le cas.

Deuxièmement, ce référendum est facultatif, c’est-à-dire que la réussite de l’initiative ne garantit en rien la tenue du référendum. Pour que celui-ci ait lieu, il faut que l’Assemblée nationale et le Sénat refusent conjointement d’étudier le texte de la proposition de loi dans un délai de 6 mois (article 9 de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 : « Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois […], le Président de la République la soumet au référendum. »). En pratique, il est probable que les parlementaires préfèreront toujours étudier la proposition (quitte à la rejeter ou à l’amender) plutôt que de la laisser aller jusqu’au référendum, car cela leur ferait perdre le monopole qu’ils ont l’habitude d’exercer sur l’élaboration de la loi.

Troisièmement, les conditions de mise en œuvre sont tellement restrictives qu’il est en pratique quasiment impossible d’utiliser cette procédure de référendum facultatif d’initiative parlementaire. Comme pour les autres référendums d’initiative parlementaire, le champ est limité à certains sujets : la proposition de loi doit porter au choix « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » (article 11 de la Constitution). De plus, comme pour les propositions de lois ordinaires, elle n’est pas recevable si son adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » (article 40 de la Constitution). Enfin, elle « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » (article 11).

Notons enfin que cette procédure de référendum facultatif, lorsqu’elle est mise en œuvre, ne peut être utilisée pour destituer un acteur politique qui trahirait ses promesses (référendum destituant, déjà en place sous le nom de recall dans certains États fédérés américains). Il n’est pas non plus possible de poser autre chose que des questions fermées (auxquelles on ne peut répondre que par « oui » ou par « non ») : l’article L558-45 du code électoral, créé par l’article 5 de la loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 dispose qu’« Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l’un porte la réponse “oui” et l'autre la réponse “non”. ». Il existe pourtant des façons plus élaborées de recueillir des réponses plus précises comme le vote de valeur, qui permet une expression plus fine de l’opinion des électeurs.


Lu 38207 fois Dernière modification le lundi, 10 novembre 2014 22:00