Réponse de la commission des Lois de l'Assemblée nationale à notre pétition

Nous avons présenté notre pétition à la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui l'a étudiée et classée sans suite en mai 2018.

Attention : contrairement à ce que nous avons pu lire çà et là, cela ne signifie pas que la pétition a échoué ou ne pourra jamais aboutir ! Ce classement sans suite signifie juste que la commission des Lois n'a pas souhaité, à ce moment-là, en faire quelque chose. La commission des Lois n'a pas pour rôle de juger de la constitutionnalité des pétitions, et elle n'a pas non plus le pouvoir de faire obstacle à leur objet. Une pétition classée peut quand même être victorieuse plus tard, si des élus se saisissent du sujet.

Voici l'opinion majoritaire de la commission des Lois en mai 2018 au sujet de notre pétition :

reponse-commission-des-lois

 

Cette réponse se retrouve sur le site de l'Assemblée nationale, page 5 de ce document.

 

Voici comment s'est déroulé le débat lors de la commission des lois du 23 mai 2018 :

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Voir la séance complète sur le site de l'Assemblée nationale (la discussion se tient à partir de 02:42:50)

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