Le référendum d'initiative citoyenne dans les programmes des partis

Sommaire

Les partis sont organisés par ordre alphabétique dans ces différentes catégories :

1. Partis ayant le RIC dans leur programme 2012

1.1 Partis disposant d'un groupe parlementaire

  • Europe Ecologie Les Verts (EELV)
  • Front de Gauche (rassemblant le Parti Communiste, le Parti de Gauche et 7 autres partis)
  • Parti Radical de Gauche (PRG)

1.2 Partis disposant de députés

  • Debout la République (DLR)
  • Front National (FN)

1.3 Partis ne disposant pas de députés

  • Alliance Ecologique Indépendante (AEI)
  • Mouvement Homme Animaux Nature (MHAN)
  • Nous citoyens
  • Nouvelle donne
  • Parti des Libertés (PL)
  • Parti Libéral Démocrate (PLD)
  • Parti pirate (PP)
  • Parti Renouveau Politique (PRP)
  • Rassemblement pour la France (RPF)
  • Rassemblement pour l'Indépendance de la France (RIF)
  • Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne (R.I.C)
  • Rebâtir la France
  • Union Populaire Républicaine (UPR)

2. Partis ayant eu le RIC dans leur programme avant 2012

  • Le Parti Socialiste (PS)
  • L'Union pour un Mouvement Populaire (UMP)

1. Partis ayant le RIC dans leur programme 2012

1.1 Partis disposant d'un groupe parlementaire

Les partis disposant d’un groupe à l’Assemblée Nationale et au Sénat peuvent déposer des propositions de loi et les inscrire à l’ordre du jour.

1.1.1 Europe Ecologie Les Verts (EELV)

Extrait du programme, pages 160 - 161 : « VIVRE MIEUX : Vers une société écologique » ; V. Une démocratie réelle associant les citoyens et garantissant les contre-pouvoirs.

(…) La VIème République s’attachera donc à redéfinir les processus décisionnels à tous les échelons dans une logique d’inclusion systématique de la population.
(…) La démocratie directe sera enrichie (en articulant le cas échéant l’initiative référendaire populaire et des procédures de débat public) ;surtout elle deviendra décisionnelle et pas seulement consultative.
1 % des citoyens pourront réclamer un référendum. Après vérification de la constitutionnalité de la demande (pour veiller au respect des droits humains et environnementaux) et de sa cohérence par rapport aux compétences de l’échelon territorial concerné, s’ouvrira une deuxième étape. Au cours de celle-ci, 5 % des citoyens devront se joindre à l’initiative dans un délai de quelques mois. Les assemblées concernées auront alors la possibilité de faire des contre-projets ou de modifier la loi. En l’absence d’un accord avec les organisateurs de l’initiative, dans la troisième étape, cette dernière sera soumise au vote. Pour s’imposer légalement, la proposition devra recueillir en sa faveur une majorité des votants et au moins 25 % des électeurs inscrits, la votation étant ouverte aux résidents étrangers. Parallèlement, sera instauré un droit d’interpellation populaire qui ouvrira la possibilité à une fraction de la population de faire inscrire par pétition une question à l’ordre du jour des assemblées délibératives (du conseil municipal à l’Assemblée nationale), comme cela existe déjà au niveau de l’Union européenne.

Nouveau : Des écrits, des paroles et pas d’acte…
Malgré de nombreuses relances individuelles de novembre 2012 à fin juillet 2013, par courriel et téléphone, pas un seul parlementaire d’ E.E.L.V , n’a accepté de déposer une proposition de loi instaurant le référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières, dans l’article 3 de la Constitution.
La Sénatrice Hélène LIPIETEZ a même écrit que « ce serait une erreur de droit grossière ». Ce qui a été démenti par deux éminents professeurs de droit Constitutionnel.

1.1.2 Front de Gauche (rassemblant le Parti Communiste, le Parti de Gauche et 7 autres partis)

Extrait du programme 

Source : « L’humain d’abord » (p. 25 à 38) : « l’implication populaire permanente »

« Nous voulons renforcer et amplifier la souveraineté directe du peuple. La démocratie participative sera inscrite dans la Constitution et des lois déclineront ce principe pour donner les moyens, les outils, les espaces pour sa mise en œuvre. Elle s’appliquera à l’élaboration des lois, à la mise en œuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales, notamment au moyen de budgets participatifs.
Un statut de l’élu(e) dans toutes les collectivités (communes, départements, régions, assemblées nationale et européenne) sera garanti ainsi qu’un statut du bénévole. Une nouvelle instance nationale pluraliste chargée du contrôle de constitutionnalité sera créée en lieu et place du Conseil constitutionnel actuel, les citoyens ayant pouvoir de la saisir. Nous créerons de nouveaux domaines d’intervention populaire. Le référendum, ou toute autre forme de consultation populaire directe, pourra être initié par voie de pétition réunissant un pourcentage conséquent de la population.
Tout changement du périmètre des services publics sera décidé après consultation du peuple. L’initiative d’une loi sera ouverte aux citoyennes et aux citoyens, aux organisations syndicales et aux associations.

Nouveau. Des écrits, des paroles et pas d’acte…
Malgré de nombreuses relances individuelles de novembre 2012 à fin juillet 2013, par courriel et téléphone, pas un seul parlementaire Front de gauche, n’a accepté de déposer une proposition de loi instaurant le référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières, dans l’article 3 de la Constitution.

1.1.3 Parti Radical de Gauche (PRG)

Extrait du Programme :

I. LA VI° RÉPUBLIQUE PLUS QUE JAMAIS

Quelle est la situation ?
(…) Ceux qui s’accrochent à la Vème République s’accrochent surtout à leurs intérêts politiques les plus égoïstes et font fi des signes de grondements citoyens de plus en plus audibles. (…)

Quelle est notre ambition ?
(…) En même temps, il faut stimuler la démocratie dont la vie ne peut plus être réduite aux temps électoraux même s’il faut donner, enfin, aux parlementaires comme aux autres élus de la République toute leur place. La démocratie citoyenne doit venir conforter cette démocratie représentative en permettant au peuple de s’exprimer dans des conditions précisément définies par la Constitution.(…)

Ce que le PRG propose :
(…) 2. Donner aux citoyens un droit d’initiative civique en :
Prévoyant un droit d’initiative législative citoyenne (I.L.C) (au moins 300 000 signatures nécessaires) et un droit d’initiative référendaire (le déclenchement nécessitant au moins 700 000 signatures) dans des conditions Constitutionnelles écartant tout risque d’atteinte aux droits fondamentaux, tout risque de dérive populiste. (…)

Nouveau. Des écrits, des paroles et pas d’acte…
Malgré de nombreuses relances individuelles de novembre 2012 à fin juillet 2013, par courriel et téléphone, pas un seul parlementaire du PRG, n’a accepté de déposer une proposition de loi instaurant le référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières, dans l’article 3 de la Constitution.


1. Partis ayant le RIC dans leur programme 2012

1.2 Partis disposant de députés

Les partis disposant d’un député à l’Assemblée Nationale peuvent déposer des propositions de loi.

1.2.1 Debout la République

Président : Nicolas Dupont-Aignan.

Extrait du programme : « Indépendance et démocratie ; Français, reprenez le pouvoir ! »
Depuis 30 ans, les français sont victimes d’alternances gauche/droite ratées. Les gouvernements se succèdent, mais pourtant rien n’est fait dans l’intérêt des français. Esquivant les vrais débats, les partis politiques dominants privilégient les stratégies de communication et les batailles d’ego afin de conserver le pouvoir : le peuple n’a plus voix au chapitre. Il est donc grand temps de rendre enfin le pouvoir aux français. C’est à nous désormais de décider ce qui est bon pour notre pays !
Consulter les Français sur les sujets majeurs
Notre pays souffre à juste titre d’un divorce profond entre sa classe politique et le peuple. C’est pourquoi je mettrai en place le référendum d’initiative populaire, afin de permettre aux français de mieux s’exprimer à tous les échelons de notre vie démocratique.

Nouveau : Important.
Dépôt le 12 juillet 2013, de la proposition de loi N°1248.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de 10 % des citoyens inscrits sur les listes électorales. »
Article 2
Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce référendum d’initiative citoyenne.

Remarques :
Cette proposition de loi est strictement identique à la proposition de loi déposée par l'UMP le 10 octobre 2013.

1.2.2 Le Front National

Extrait du programme 2012 de Marine Le Pen.

« DEMOCRATIE ET MORALE PUBLIQUE - RESPECTER ET SERVIR LES FRANÇAIS »
Le référendum d’initiative populaire sera inscrit dans la Constitution et les conditions de son organisation seront allégées afin de permettre un réel exercice de la démocratie directe. (…) Je m’engage également à consulter les Français directement par référendum pour toutes les réformes majeures dont dépend l’avenir de notre pays.

Nouveau : Des écrits, des paroles et pas d’acte…
Fin juillet 2013, les députés FN n’avaient toujours pas déposé de proposition de loi en faveur du RIC.


1. Partis ayant le RIC dans leur programme 2012

1.3 Partis ne disposant pas de députés

Ces partis ne peuvent pas déposer de propositions de loi.

1.3.1 L’Alliance écologique Indépendante (AEI)

Extrait du programme :

Ecologie démocratique 
(…) Mais la démocratie est une preuve de la responsabilité du citoyen. (…)
De la même façon, le législateur a sa part à faire dans l’établissement d’une démocratie. Mais tous les pays du monde d'aujourd'hui vivent dans des formes de monarchie et cela explique nos problèmes car on est plus intelligent à plusieurs que tout seul. Le manque de renouvellement des élus, malgré des résultats médiocres, est le problème de fond de notre démocratie.
Reconnaître le vote blanc.
Permettre l'inscription sur les listes électorales de façon permanente
Rendre accessible le référendum d'initiative populaire.
Adjoindre à chaque élection un référendum sur un sujet de société pour favoriser la participation, et associer la population aux prises de décisions.

1.3.2 Le Mouvement Homme Animaux Nature (MHAN)

Extrait du programme :

DEMOCRATIE ET ECONOMIE
 Le M.HA.N n'est pas un mouvement comme les autres dans la mesure où il privilégie la responsabilité de l'homme vis à vis des animaux et de la nature. (…)
Le M.H.A.N préconise le développement d'une démocratie proche en permanence des citoyens, en particulier par l'instauration de réferendums d'initiative populaire, à l'instar de la Suisse, afin de donner à chacun le pouvoir d'influer directement sur sa vie. (…)

1.3.3 Nous citoyens

 

Pour les Municipales 2014, 17 listes labélisées «  Nous citoyens » avaient été sollicitées pour signer un «  engagement public » pour une application démocratique de la loi du 13.08.2004. Il s’agissait en fait  de s’engager à organiser systématiquement toute consultation demandée par 20% des inscrits et a suivre le résultat si le ou l’emportait avec un pourcentage des inscrit supérieur à celui de la liste ayant remporté les municipales.

Seule la liste de Grenoble, conduite par Denis BONZY, avait signé cet engagement public pour le référendum d’initiative citoyenne communal.

Le référendum d’initiative citoyenne national n’était pas inscrit  le 08.11.2014  sur le site de « Nous citoyens » dans la rubrique «  Vie politique »   où sont présentées 6 propositions.

Cependant,dans une vidéo d’une  conférence à Morlaix, le nouveau président de NOUS CITOYENS, Jean-Marie CAVADA,interrogé par un participant sur le référendum d’initiative citoyenne a répondu qu’il était pour le réferendum d’initiative citoyenne à la Suisse pour abroger et pour proposer des lois.

https://www.facebook.com/video.php?v=887135944631070&set=vb.100000040184269&

Il faudra voir si le RIC va être rapidement inscrit dans les propositions de réforme de «  Nous citoyens »  et leurs actes pour l’obtenir...

 

1.3.4 Nouvelle donne 

 2017.Le référendum d'initiative citoyenne a disparu du programme!  https://drive.google.com/file/d/0Bw0tUCL4er5ydmRTdlhBVkJ3Y1E/view

Ancien programme. Sur son site 20 propositions sont présentées. http://www.nouvelledonne.fr/une-nd-democratique

Voici des extraits de la 7ème.
« Une nouvelle donne démocratique
Les citoyens ont de plus en plus le sentiment que le pouvoir est confisqué par une petite oligarchie : il est urgent que nous, citoyens, nous reprenions la main. Pour cela, il faut créer une force politique nouvelle et changer le fonctionnement de nos institutions.(…)
Instaurer la Loi d’Initiative Citoyenne (L.I.C.) : tout texte ayant recueilli 300.000 signatures et conforme à la Déclaration européenne des Droits de l’Homme, doit être débattu par le Parlement au même titre qu’un projet de loi venant du gouvernement.
Instaurer les Référendums citoyens dans les mêmes conditions que les L.I.C.

 1.3.5 Parti des Libertés (PL)

Président : Serge Ferderbusch (Conseiller du 10ème arrondissement de Paris)

Extrait du programme : « Liberté pour la France »

« Le proje du PARTI DES LIBERTES pour UNE NOUVELLE  REVOLUTION FRANCAISE ! (En fin de la page 2) : 
« Le Président de la République, tout comme le peuple via une pétition recueillant plus de deux millions de signatures, pourront également soumettre les lois votées par l’Assemblée nationale à validation référendaire. Une même pétition recueillant trois millions de signatures aura un droit d’initiative indépendant des lois votées par l’Assemblée ».

1.3.6 Parti Libéral Démocrate (PLD)

Extrait du programme : 
« 12. Mettre en œuvre une véritable démocratie directe : élargir le référendum d’initiative populaire, rétablir la représentativité des représentants du peuple par la proportionnelle.
Nos mœurs politiques sont affaiblies par une représentativité défaillante et des lieux de décision éloignés des citoyens. La République a besoin d’être revitalisée par la démocratie directe, nous pourrons nous inspirer de la Confédération helvétique. Mais aussi forte soit la voix populaire dans des référendums, elle ne doit jamais violer l’article II de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 : liberté, propriété, sûreté, et résistance à l’oppression.
Nous mettrons en place l’hyperdécentralisation. Les élus seront désignés à la proportionnelle intégrale. À chaque échelon politique le pouvoir de voter les lois sera encadré par un référendum d'initiative populaire conditionné à un soutien préalable d' 1,5 % du corps électoral. Nous garantirons la possibilité d'y soumettre des textes d'origine populaire.

1.3.7 Parti pirate (PP)

Proposition 20/08/2013 (pas encore validée par le Conseil national).

Le parti pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :

  • Les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;
  • Les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;
  • Les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.

Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.

1.3.8 Parti Renouveau Politique (PRP)

Président: Philippe NOVIANT

« Tous les types de Lois pourront faire l'objet d'une saisine par initiative populaire. Le seuil sera changé dans le cadre d'une modification d'articles constitutionnels. Une pétition de 5 Millions de signatures sera envoyée au Conseil Constitutionnel. 10 Millions, dans le cadre de la modification d'articles constitutionnels. Le Conseil Constitutionnel aura 2 mois pour juger de la constitutionnalité du texte (…). Si il y a changement de Constitution, il sera automatiquement validé par référendum, non par le Congrès.

Le gouvernement aura la charge de préparer le projet de Loi dans les limites strictes du texte initial. Durant la préparation du Projet de loi, il devra avoir la validation du Conseil Constitutionnel qui vérifiera que le texte est en conformité avec le texte de la pétition (…). Quand le Conseil Constitutionnel décidera que le texte est en conformité avec ce que veut le peuple, le texte sera soumis à référendum.

Si une modification de la constitution est nécessaire, le texte du référendum devra le mentionner. Il faudra 50% de taux de participation au référendum pour promulguer la Loi. Un décret d'application de la Loi devra être adopté 6 Mois après la promulgation de la Loi. »

1.3.9 Le Rassemblement pour la France (RPF, parti gaulliste)

Président: Christian Vanneste

Extrait du programme : 
12 - Faciliter le référendum
(…) Considérant que le peuple français doit disposer de la possibilité, non seulement de s’exprimer, mais aussi de pouvoir agir directement sur les décisions politiques prise en son nom, le R.P.F préconise que le Référendum d’Initiative Populaire doit être organisé lorsque 1 % du corps électoral le demandera, sur un texte voté par le parlement ou lorsque cette même fraction des électeurs proposera elle-même le vote d’une nouvelle loi.

Rappel. 
Le 13.04.2011, C. Vanneste, député à l’époque, avait déposé une proposition de loi en faveur du RIC avec des modalités à la suisse. Elle avait été cosignée par 58 autres députés UMP et UDI. Les 29 députés signataires ayant été réélus en 2012 ont été sollicités. Aucun n’a accepté de déposer une proposition de loi instaurant le référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières, dans l’article 3 de la Constitution.

1.3.10 Le Rassemblement pour l’Indépendance de la France (RIF)

Législatives 2ème circonscription de Paris

Le Rassemblement pour I ‘Indépendance de la France (R.I.F) d’Alain Bournazel soutient Yvan Blot dans la deuxième circonscription de Paris et cela au même titre que « Contribuables Associés » et La Droite Libre d’Alexandre Del Valle. Le défenseur du Référendum d’Initiative Populaire veut profiter de cette élection pour démontrer qu’il existe une corrélation entre le niveau de prélèvement obligatoire et la démocratie directe. C’est particulièrement vrai en Suisse, dans les grandes villes allemandes ou encore dans l’Ouest américain ou les impôts sont en moyenne 20 % moins élevé que dans un pays comme la France.

1.3.11 Extrait du programme du Rassemblement pour l’ Initiative citoyenne (RIC)

www.ric-france.fr

Le R.I.C n’a pas d’étiquette politique. Il ne fait aucune proposition en matières économiques, sociales ou faits de société.. Ses propositions concernent les institutions à tous les niveaux territoriaux, et spécialement les référendums d’initiative citoyenne et leurs modalités, mais avant tout la modification de l’article 3 de la Constitution.
(En noir gras le texte existant, en bleu italique le texte ajouté)
« Article 3 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. »

1.3.12 L’Union Pour le Bien-être et la Liberté (UPBL)

Extrait du programme :

A. UNE 6EME REPUBLIQUE
1. Une démocratie participative par le référendum d’initiative populaire
Il est temps que les citoyens prennent leur destin en mains. Soyons responsables !
Je ne conçois pas de démocratie autre qu'une démocratie participative où chaque citoyen doit pouvoir décider de son avenir, des choix de société. 
Il sera donc institué le Référendum d'Initiative Populaire (RIP) déclenché par pétition d'au moins 1 % de la population. La règle suprême étant la déclaration universelle des droits de l’humain, chaque loi ou référendum ne pourra être en contradiction avec celle-ci ou l'esprit de celle-ci. A une exception près, si un référendum décide à la majorité des deux tiers de supprimer celle-ci de notre constitution.(…)

1.3.13 L’Union Populaire Républicaine (UPR)

Président : François ASSELINEAU

Extrait du programme

2. Rétablir la démocratie la plus large en rendant la parole au peuple français.

(…) 4) Instaurer le référendum d'initiative populaire, en plus du référendum d’initiative présidentielle.
Ce second type de référendum s’effectuera sous le contrôle de la nouvelle Cour Constitutionnelle, ce qui vérifiera préalablement sa conformité avec la Constitution. Une loi organique en fixera les modalités d’organisation. Les référendums pourront comporter plusieurs questions, pour nuancer les réponses.

1.3.14  Rebâtir la France

Président: Général Didier TAUZIN

 

c- Réinventer notre démocratie

  • Proposition de réformes de la démocratie par voie référendaire fin décembre 2017 ;
  • Abaissement des seuils de déclenchement du référendum d’initiative populaire ;
  • Possibilité de déclenchement d’un référendum du niveau national au niveau communal ;
  • Révision des règles concernant les candidatures aux différentes élections ;
  • Instauration d’un chèque citoyen permettant à ce dernier de financer démocratiquement la vie politique ;
  • Révision de la règle des parrainages pour l’élection présidentielle ;
  • Démission obligatoire des fonctionnaires pour exercer un mandat électif ;
  • Obligation sera faite aux candidats d’avoir un casier judiciaire vierge ;
  • Démission obligatoire des élus condamnés durant l’exercice de leur mandat ;
  • Limitation du montant des revenus et de la retraite des élus à ceux d’un fonctionnaire hors cadre ;
  • Fiscalisation des revenus et indemnités des élus suivant le régime général ;
  • Modification du mandat présidentiel par voir référendaire afin de rétablir le septennat.

3) La société

 


2. Partis ayant eu le RIC à leur programme avant 2012

2.1 Le Parti Socialiste (PS)

Le référendum d’initiative citoyenne au Parti Socialiste depuis 1988.

En 1988, F. Mitterrand avait déjà écrit dans sa lettre aux Français que le référendum d’initiative populaire (RIP) était « une aspiration profonde des Français  » et qu’il allait « saisir le légiste.  »
C'est toujours vrai (Note 1).

Malheureusement il a attendu 5 ans pour le faire et à 4 jours de la défaite de la gauche aux législatives de 1993. «  A la surprise générale  » pour le journal «  Le Monde  », le 10 mars 1993 le dernier conseil des ministres de M. Bérégovoy a adopté et déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi en faveur du référendum d’initiative populaire (R.I.P). Un peu tard pour donner force de loi à cette promesse électorale de F.Mitterrand  !

En 1993, passé dans l’opposition, très curieusement, le PS n’a jamais mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale son texte sur le référendum d’initiative populaire qui lui aurait pourtant permis de placer sous le contrôle continu du peuple, «  l’ Etat RPR  » dont il n’a cessé de dénoncer les méfaits  !
On ne peut que s’en étonner car le RPR ayant eu, en 4ème position sur 20 promesses électorales, l’instauration du RIP avant la fin de l’année 1993, on voit mal comment ses députés auraient pu voter contre…

En 1997, revenu au pouvoir avec Lionel Jospin, le PS s’est bien gardé d’aller chercher sur le bureau du Sénat le projet de loi du gouvernement Bérégovoy instaurant le référendum d’initiative populaire… 

De 2002 à 2007, alors que J.Chirac avait expressément inscrit le Référendum d’initiative populaire dans sa profession de foi présidentielle du second tour, le PS n’a jamais déposé une proposition de loi en sa faveur alors que le RIP lui aurait pourtant permis de soumettre à abrogation toutes les lois scélérates dénoncées mois après mois  !

Pourtant en 2004, F.Hollande , Premier Secrétaire du PS, avait écrit à un chaud partisan du RIP qui l’interrogeait sur le sujet, qu’il était d’accord avec lui (Note 2).

De 2007 à 2012 le PS n’a pas fait déposer de proposition de loi en faveur du RIP. Et notamment en 2008 lors de la révision de la Constitution il n’a pas déposé d’amendement en faveur du RIP. Il lui aurait été pourtant facile de faire campagne dans les médias en rappelant que N.SARKOZY s’était fait élire député en 1993 avec M. Fillon et près de 300 autres en ayant promis le RIC dans l’année 93..  ! Et qu’à la fin de son discours investiture 2007, N.Sarkozy avait évoqué ce « peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place…  »

Mais pour cela il fallait lui donner le RIC souhaité par 82 à 88 % d’entre eux.

En 2012 pas de promesse socialiste pour le RIP. Mais l’engagement dans le programme page 54 (Note3) de modifier la loi pour rendre automatique tout référendum lancé par 20 % de parlementaires et soutenu par 10 % des inscrits. Alors qu’un simple examen du texte par les deux chambres interdit le recours au référendum.
Mais il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour cela si le PS et ses alliés refusent d’examiner le texte le recours au référendum sera obligatoire  ! A suivre donc.

Cet engagement est l’application de la proposition du doyen Georges VEDEL en 1993 qui prévoyait que si la proposition de loi déposée par 20 % des inscrits et soutenue par 10 % des inscrits n’était pas adoptée dans les 4 mois le référendum était organisé.

Nouveau en 2013  :
Le 4 mars (au lendemain du succès de l’initiative référendaire interdisant les rémunérations abusives en Suisse), Jean-Marc Ayrault, à la sortie d'un séminaire sur l'emploi à l'Elysée, a déclaré  :

« C'est une excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie et, personnellement, je pense qu'il faut s'en inspirer  ».
Le même jour, sur France Info, il a déclaré  :
"J'ai envie de dire 'vive les Suisses' après ce vote référendaire contre les parachutes dorés. Et quand au Parlement européen, et la France y a participé, nous adoptons une limitation des bonus des traders, cela va dans la même direction.
Pourtant, à ce jour, le Parti Socialiste n’a toujours pas jugé utile de s’inspirer vraiment du modèle suisse en instituant le référendum d’initiative citoyenne dans notre pays…

Note 1

- 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. » ( Sofres pour « Lire la politique » du 12 mars 2003).
- 88 % des Français pensent « qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent » p. 112 dans « La Démocratie à l’épreuve » Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

Note 2

N. Réf. : FH/NB/23808
Paris, le 7 mai 2004

Monsieur,

J’ai bien reçu votre message dans lequel vous soutenez le référendum d’initiative populaire. Je partage votre point de vue à cet égard.
Soucieux de l’exigence de démocratie participative exprimée par les Français, j’entends justement renouveler notre méthode en associant toutes les forces vives à l’élaboration de notre projet pour préparer l’alternance..
Dans le même temps, nous devons nous appuyer sur la démocratie participative au niveau local, (à l¹exemple de l’initiative prise récemment à St-Rémy-de-Provence), pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, ainsi que nous nous y sommes engagés.

Bien cordialement à vous.

François HOLLANDE

  1. 3

Page 54

3.1.3 Rendre la démocratie plus participative

(…) Le référendum d’initiative partagée, créé par la révision constitutionnelle de 2008, est trop étroitement encadré. Nous modifierons la loi pour que le Parlement ne puisse bloquer toute
proposition de loi référendaire soutenue par 1/5e des parlementaires et 1/10e des électeurs.

 Une procédure plus souple sera créée pour que toute demande de débat, soutenue par au moins un million de pétitionnaires, fasse l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement.


2. Partis ayant eu le RIC à leur programme avant 2012

2.2 L'Union pour un Mouvement Populaire (UMP)

Le référendum d’initiative citoyenne au RPR/UMP depuis 1993.

À l’approche des consultations électorales les « citoyens » devenus «  électeurs  », sont l’objet de flatterie de la part des “ candidats ”. Ainsi en 1992, dans l’émission "La marche du siècle" du 16 décembre, Jacques Chirac a déclaré : «  Notre peuple est plus lucide, je dirais plus adulte que jamais il n'a été  ».

En 1993, pour les législatives, le RPR avait promis l’instauration du référendum d’initiative citoyenne (RIC) dans l’année 1993. N. Sarkozy, F. Fillon, H. Mariton, font partie des 242 députés élus sur cette 4ème de 20 promesses (Note 1).
Après les élections, un Congrès a bien été réuni, une révision a bien eu lieu, mi-juillet, MAIS pas pour instaurer le RIP  : les parlementaires ont instauré en hâte la Cour de justice de la République pour que les Ministres socialistes soient jugés par leurs copains parlementaires dans l’affaire du sang contaminé !
Pourtant six mois plus tôt, un sondage SOFRES pour Le Monde du 19.11.1992 avait indiqué que 80 % des Français souhaitaient que les ministres soient jugés comme les autres citoyens ! (Cela démontre que les députés sont les représentants des partis qui les ont tous désignés et non ceux du peuple qu’ils sont sensés être.)

En 1995, avec Alain JUPPÉ, Premier ministre, J. Chirac, Président de la République, n’a toujours pas respecté l’engagement qu’il avait pris en 1993 comme président du RPR et repris dans la plate-forme commune UPF.

En 1999, dans les « Cahiers du groupe RPR » de juillet, page 9, Michèle Alliot-Marie, qui avait été élue présidente du RPR, a écrit un article : « Revenir aux fondements de la démocratie et de la politique ».
On peut y lire : « Rendre le pouvoir au citoyens, c’est leur donner l’occasion de décider eux-mêmes dans le plus grand nombre de cas possible, c’est leur permettre de choisir réellement leurs représentants, et les contrôler.(...)  »
Elle a décrit tout simplement le référendum d’initiative populaire et le « vote préférentiel  ».  !
«  Plus encore, si l’on veut que les Français voient dans la politique un moyen de répondre aux problème qui se posent à eux, on doit s’interroger sur leur droit d’initiative législative. (...) Il faut savoir si l’on reconnaît ou non la souveraineté du peuple. On ne peut la mettre en avant quand cela arrange et la nier lorsqu’elle dérange la pensée dominante d’un cercle médiatico-politique. »

Mais l’ancienne présidente du RPR n’a fait déposer aucune proposition de loi en faveur du RIP et du « vote préférentiel » et comme Ministre elle n’a jamais demandé que le Conseil des ministres en débatte. 

En 2000, le 25 septembre dans le Figaro,J. Chirac déclarait :
« Il n’y a pas assez de démocratie. (...) il faut permettre le référendum d’initiative populaire. »

En 2002, la profession de foi de J. Chirac au second tour indiquait encore :

“2. Renouveau.
Référendum d’initiative populaire, référendum local.”
Mais depuis 2002,le RIP n’est toujours pas instauré malgré un long texte sur la décentralisation venu modifier la Constitution.

En 2003-2004, pas de RIP au niveau local dans la loi du 01.08.2003,sur la consultation des électeurs, ni dans la loi sur la décentralisation du 13.08.2004 qui prévoit qu’il faut recueillir 20 % des signatures dans une commune et 10 % des inscrits d’une région (# 620.000 ! en Île de France) pour simplement demander une « consultation » MAIS qui peut être refusée et qui ne serait en tous cas qu’un simple avis ...

Au niveau de l’Union européenne :
C’est toujours, le même double langage de l’UMP.

MM JUPPÉ, GAYMARD, TOUBON ont rendu public le 21 juin 2000 un PROJET complet de Constitution européenne dans lequel est inscrit le référendum d’initiative populaire européen (RICE), MAIS une fois au pouvoir, le RICE n’a pourtant pas été présenté ni défendu devant la convention présidée par M. VGE.

Moins de 40 % de « participants » aux Européennes ! Les Français ne sont pas dupes. Les « abstentionnistes » savent bien qu’après l’élection, ils ne pourront pas contrôler les directives que voteront les représentants des partis, puisqu’ils ne disposent pas du référendum d’initiative populaire européen. Le vote blanc n’étant pas comptabilisé séparément des «  nuls  », l’abstention s’impose aux électeurs clairvoyants.

En 2007, N.SARKOZY à la fin de son discours investiture, a évoqué  : « Ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place.  »
Mais pour cela il fallait lui donner le RIC souhaité par 82 à 88 % des Français. (Note 2)
En 2008 , dans «  la démocratie irréprochable  » annoncée par N.Sarkozy, il n’a pas fait inscrire le RIC sur lequel il s’était fait élire député en ..1993. La modification de l’article 11 n’a rien à voir avec un référendum d’initiative citoyenne. Puisque l’initiative appartient exclusivement à 20 % de parlementaires et que le soutien de 10 % des inscrits n’empêche pas qu’un simple examen en première lecture de la proposition de loi par les deux chambres à l’initiative de la majorité écarte définitivement le recours au référendum. Et la loi organique rendant l’article 11 applicable n’a toujours pas été votée après plus de 5 ans  !
En 2011, les législatives approchant …, une vingtaine de députés UMP de « la droite populaire  » ont déposé une proposition de loi en faveur du RIC à la Suisse, tout en sachant qu’elle ne serait pas mise à l’ordre du jour…
En 2012 , dans l’opposition depuis juin, l’UMP qui dénonce presque tous les jours un gouvernement d’incapables irresponsables menant la France à la ruine économique et morale, n’a toujours pas déposé une proposition de loi en faveur du RIC qui lui permettait pourtant de tenter d’abroger les lois jugées les plus scélérates et de proposer ses alternatives.
Le Front de gauche, EELV et le PRG ayant le RIC inscrit expressément dans le programme sur lequel ils se sont faits élire députés en 2012, le PS est minoritaire sur le sujet. De plus quelques députés se sont prononcés pour le RIC. Il est clair que refuser le RIC souhaité par l’immense majorité des Français (Note 2) à quelques mois des municipales et des européennes serait politiquement risqué.

Nouveau : Important.
Dépôt le 10 octobre 2013, de la proposition de loi N°1457.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de 10 % des citoyens inscrits sur les listes électorales. »
Article 2
Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce référendum d’initiative citoyenne.

Remarques :
En-dehors de l'exposé des motifs, cette proposition de loi est strictement identique à celle déposée par Nicolas Dupont-Aignan le 12 juillet 2013.
L'UMP n'a jusqu'à présent pas utilisé une des niches parlementaires dont elle a disposé pour mettre sa proposition de loi à l'ordre du jour.

Note 1

4ème de 20 promesses du RPR lors des législatives de 1993 reprise dans un fascicule électoral largement diffusé intitulé « La réforme maintenant  !  ».
 « (…) Création d’un droit d’initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l’organisation d’un référendum sur un sujet donné.
Dès 1993, le gouvernement proposera un projet de révision constitutionnel. »

Note 2

- 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. » ( Sofres pour « Lire la politique » du 12 mars 2003).
- 88 % des Français pensent « qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent » p. 112 dans « La Démocratie à l’épreuve » Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

 

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