Le référendum d'initiative citoyenne dans les programmes des partis

Sommaire

2. Partis ayant eu le RIC à leur programme avant 2012

2.1 Le Parti Socialiste (PS)

Le référendum d’initiative citoyenne au Parti Socialiste depuis 1988.

En 1988, F. Mitterrand avait déjà écrit dans sa lettre aux Français que le référendum d’initiative populaire (RIP) était « une aspiration profonde des Français  » et qu’il allait « saisir le légiste.  »
C'est toujours vrai (Note 1).

Malheureusement il a attendu 5 ans pour le faire et à 4 jours de la défaite de la gauche aux législatives de 1993. «  A la surprise générale  » pour le journal «  Le Monde  », le 10 mars 1993 le dernier conseil des ministres de M. Bérégovoy a adopté et déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi en faveur du référendum d’initiative populaire (R.I.P). Un peu tard pour donner force de loi à cette promesse électorale de F.Mitterrand  !

En 1993, passé dans l’opposition, très curieusement, le PS n’a jamais mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale son texte sur le référendum d’initiative populaire qui lui aurait pourtant permis de placer sous le contrôle continu du peuple, «  l’ Etat RPR  » dont il n’a cessé de dénoncer les méfaits  !
On ne peut que s’en étonner car le RPR ayant eu, en 4ème position sur 20 promesses électorales, l’instauration du RIP avant la fin de l’année 1993, on voit mal comment ses députés auraient pu voter contre…

En 1997, revenu au pouvoir avec Lionel Jospin, le PS s’est bien gardé d’aller chercher sur le bureau du Sénat le projet de loi du gouvernement Bérégovoy instaurant le référendum d’initiative populaire… 

De 2002 à 2007, alors que J.Chirac avait expressément inscrit le Référendum d’initiative populaire dans sa profession de foi présidentielle du second tour, le PS n’a jamais déposé une proposition de loi en sa faveur alors que le RIP lui aurait pourtant permis de soumettre à abrogation toutes les lois scélérates dénoncées mois après mois  !

Pourtant en 2004, F.Hollande , Premier Secrétaire du PS, avait écrit à un chaud partisan du RIP qui l’interrogeait sur le sujet, qu’il était d’accord avec lui (Note 2).

De 2007 à 2012 le PS n’a pas fait déposer de proposition de loi en faveur du RIP. Et notamment en 2008 lors de la révision de la Constitution il n’a pas déposé d’amendement en faveur du RIP. Il lui aurait été pourtant facile de faire campagne dans les médias en rappelant que N.SARKOZY s’était fait élire député en 1993 avec M. Fillon et près de 300 autres en ayant promis le RIC dans l’année 93..  ! Et qu’à la fin de son discours investiture 2007, N.Sarkozy avait évoqué ce « peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place…  »

Mais pour cela il fallait lui donner le RIC souhaité par 82 à 88 % d’entre eux.

En 2012 pas de promesse socialiste pour le RIP. Mais l’engagement dans le programme page 54 (Note3) de modifier la loi pour rendre automatique tout référendum lancé par 20 % de parlementaires et soutenu par 10 % des inscrits. Alors qu’un simple examen du texte par les deux chambres interdit le recours au référendum.
Mais il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour cela si le PS et ses alliés refusent d’examiner le texte le recours au référendum sera obligatoire  ! A suivre donc.

Cet engagement est l’application de la proposition du doyen Georges VEDEL en 1993 qui prévoyait que si la proposition de loi déposée par 20 % des inscrits et soutenue par 10 % des inscrits n’était pas adoptée dans les 4 mois le référendum était organisé.

Nouveau en 2013  :
Le 4 mars (au lendemain du succès de l’initiative référendaire interdisant les rémunérations abusives en Suisse), Jean-Marc Ayrault, à la sortie d'un séminaire sur l'emploi à l'Elysée, a déclaré  :

« C'est une excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie et, personnellement, je pense qu'il faut s'en inspirer  ».
Le même jour, sur France Info, il a déclaré  :
"J'ai envie de dire 'vive les Suisses' après ce vote référendaire contre les parachutes dorés. Et quand au Parlement européen, et la France y a participé, nous adoptons une limitation des bonus des traders, cela va dans la même direction.
Pourtant, à ce jour, le Parti Socialiste n’a toujours pas jugé utile de s’inspirer vraiment du modèle suisse en instituant le référendum d’initiative citoyenne dans notre pays…

Note 1

- 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. » ( Sofres pour « Lire la politique » du 12 mars 2003).
- 88 % des Français pensent « qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent » p. 112 dans « La Démocratie à l’épreuve » Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

Note 2

N. Réf. : FH/NB/23808
Paris, le 7 mai 2004

Monsieur,

J’ai bien reçu votre message dans lequel vous soutenez le référendum d’initiative populaire. Je partage votre point de vue à cet égard.
Soucieux de l’exigence de démocratie participative exprimée par les Français, j’entends justement renouveler notre méthode en associant toutes les forces vives à l’élaboration de notre projet pour préparer l’alternance..
Dans le même temps, nous devons nous appuyer sur la démocratie participative au niveau local, (à l¹exemple de l’initiative prise récemment à St-Rémy-de-Provence), pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, ainsi que nous nous y sommes engagés.

Bien cordialement à vous.

François HOLLANDE

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3.1.3 Rendre la démocratie plus participative

(…) Le référendum d’initiative partagée, créé par la révision constitutionnelle de 2008, est trop étroitement encadré. Nous modifierons la loi pour que le Parlement ne puisse bloquer toute
proposition de loi référendaire soutenue par 1/5e des parlementaires et 1/10e des électeurs.

 Une procédure plus souple sera créée pour que toute demande de débat, soutenue par au moins un million de pétitionnaires, fasse l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement.


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