Le référendum d'initiative citoyenne dans les programmes des partis

Sommaire

2. Partis ayant eu le RIC à leur programme avant 2012

2.2 L'Union pour un Mouvement Populaire (UMP)

Le référendum d’initiative citoyenne au RPR/UMP depuis 1993.

À l’approche des consultations électorales les « citoyens » devenus «  électeurs  », sont l’objet de flatterie de la part des “ candidats ”. Ainsi en 1992, dans l’émission "La marche du siècle" du 16 décembre, Jacques Chirac a déclaré : «  Notre peuple est plus lucide, je dirais plus adulte que jamais il n'a été  ».

En 1993, pour les législatives, le RPR avait promis l’instauration du référendum d’initiative citoyenne (RIC) dans l’année 1993. N. Sarkozy, F. Fillon, H. Mariton, font partie des 242 députés élus sur cette 4ème de 20 promesses (Note 1).
Après les élections, un Congrès a bien été réuni, une révision a bien eu lieu, mi-juillet, MAIS pas pour instaurer le RIP  : les parlementaires ont instauré en hâte la Cour de justice de la République pour que les Ministres socialistes soient jugés par leurs copains parlementaires dans l’affaire du sang contaminé !
Pourtant six mois plus tôt, un sondage SOFRES pour Le Monde du 19.11.1992 avait indiqué que 80 % des Français souhaitaient que les ministres soient jugés comme les autres citoyens ! (Cela démontre que les députés sont les représentants des partis qui les ont tous désignés et non ceux du peuple qu’ils sont sensés être.)

En 1995, avec Alain JUPPÉ, Premier ministre, J. Chirac, Président de la République, n’a toujours pas respecté l’engagement qu’il avait pris en 1993 comme président du RPR et repris dans la plate-forme commune UPF.

En 1999, dans les « Cahiers du groupe RPR » de juillet, page 9, Michèle Alliot-Marie, qui avait été élue présidente du RPR, a écrit un article : « Revenir aux fondements de la démocratie et de la politique ».
On peut y lire : « Rendre le pouvoir au citoyens, c’est leur donner l’occasion de décider eux-mêmes dans le plus grand nombre de cas possible, c’est leur permettre de choisir réellement leurs représentants, et les contrôler.(...)  »
Elle a décrit tout simplement le référendum d’initiative populaire et le « vote préférentiel  ».  !
«  Plus encore, si l’on veut que les Français voient dans la politique un moyen de répondre aux problème qui se posent à eux, on doit s’interroger sur leur droit d’initiative législative. (...) Il faut savoir si l’on reconnaît ou non la souveraineté du peuple. On ne peut la mettre en avant quand cela arrange et la nier lorsqu’elle dérange la pensée dominante d’un cercle médiatico-politique. »

Mais l’ancienne présidente du RPR n’a fait déposer aucune proposition de loi en faveur du RIP et du « vote préférentiel » et comme Ministre elle n’a jamais demandé que le Conseil des ministres en débatte. 

En 2000, le 25 septembre dans le Figaro,J. Chirac déclarait :
« Il n’y a pas assez de démocratie. (...) il faut permettre le référendum d’initiative populaire. »

En 2002, la profession de foi de J. Chirac au second tour indiquait encore :

“2. Renouveau.
Référendum d’initiative populaire, référendum local.”
Mais depuis 2002,le RIP n’est toujours pas instauré malgré un long texte sur la décentralisation venu modifier la Constitution.

En 2003-2004, pas de RIP au niveau local dans la loi du 01.08.2003,sur la consultation des électeurs, ni dans la loi sur la décentralisation du 13.08.2004 qui prévoit qu’il faut recueillir 20 % des signatures dans une commune et 10 % des inscrits d’une région (# 620.000 ! en Île de France) pour simplement demander une « consultation » MAIS qui peut être refusée et qui ne serait en tous cas qu’un simple avis ...

Au niveau de l’Union européenne :
C’est toujours, le même double langage de l’UMP.

MM JUPPÉ, GAYMARD, TOUBON ont rendu public le 21 juin 2000 un PROJET complet de Constitution européenne dans lequel est inscrit le référendum d’initiative populaire européen (RICE), MAIS une fois au pouvoir, le RICE n’a pourtant pas été présenté ni défendu devant la convention présidée par M. VGE.

Moins de 40 % de « participants » aux Européennes ! Les Français ne sont pas dupes. Les « abstentionnistes » savent bien qu’après l’élection, ils ne pourront pas contrôler les directives que voteront les représentants des partis, puisqu’ils ne disposent pas du référendum d’initiative populaire européen. Le vote blanc n’étant pas comptabilisé séparément des «  nuls  », l’abstention s’impose aux électeurs clairvoyants.

En 2007, N.SARKOZY à la fin de son discours investiture, a évoqué  : « Ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place.  »
Mais pour cela il fallait lui donner le RIC souhaité par 82 à 88 % des Français. (Note 2)
En 2008 , dans «  la démocratie irréprochable  » annoncée par N.Sarkozy, il n’a pas fait inscrire le RIC sur lequel il s’était fait élire député en ..1993. La modification de l’article 11 n’a rien à voir avec un référendum d’initiative citoyenne. Puisque l’initiative appartient exclusivement à 20 % de parlementaires et que le soutien de 10 % des inscrits n’empêche pas qu’un simple examen en première lecture de la proposition de loi par les deux chambres à l’initiative de la majorité écarte définitivement le recours au référendum. Et la loi organique rendant l’article 11 applicable n’a toujours pas été votée après plus de 5 ans  !
En 2011, les législatives approchant …, une vingtaine de députés UMP de « la droite populaire  » ont déposé une proposition de loi en faveur du RIC à la Suisse, tout en sachant qu’elle ne serait pas mise à l’ordre du jour…
En 2012 , dans l’opposition depuis juin, l’UMP qui dénonce presque tous les jours un gouvernement d’incapables irresponsables menant la France à la ruine économique et morale, n’a toujours pas déposé une proposition de loi en faveur du RIC qui lui permettait pourtant de tenter d’abroger les lois jugées les plus scélérates et de proposer ses alternatives.
Le Front de gauche, EELV et le PRG ayant le RIC inscrit expressément dans le programme sur lequel ils se sont faits élire députés en 2012, le PS est minoritaire sur le sujet. De plus quelques députés se sont prononcés pour le RIC. Il est clair que refuser le RIC souhaité par l’immense majorité des Français (Note 2) à quelques mois des municipales et des européennes serait politiquement risqué.

Nouveau : Important.
Dépôt le 10 octobre 2013, de la proposition de loi N°1457.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de 10 % des citoyens inscrits sur les listes électorales. »
Article 2
Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce référendum d’initiative citoyenne.

Remarques :
En-dehors de l'exposé des motifs, cette proposition de loi est strictement identique à celle déposée par Nicolas Dupont-Aignan le 12 juillet 2013.
L'UMP n'a jusqu'à présent pas utilisé une des niches parlementaires dont elle a disposé pour mettre sa proposition de loi à l'ordre du jour.

Note 1

4ème de 20 promesses du RPR lors des législatives de 1993 reprise dans un fascicule électoral largement diffusé intitulé « La réforme maintenant  !  ».
 « (…) Création d’un droit d’initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l’organisation d’un référendum sur un sujet donné.
Dès 1993, le gouvernement proposera un projet de révision constitutionnel. »

Note 2

- 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. » ( Sofres pour « Lire la politique » du 12 mars 2003).
- 88 % des Français pensent « qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent » p. 112 dans « La Démocratie à l’épreuve » Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

 


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