Proposition de loi constitutionnelle

Cette pro­po­si­tion de loi consti­tu­tion­nelle vise à révi­ser la Constitution de la Ve République. Consultez-la pour com­prendre ce que nos chan­ge­ments apportent au texte actuel­le­ment en vigueur.

Le droit consti­tu­tion­nel impose des contraintes et néces­site une grande rigueur dans la for­mu­la­tion des articles. Nous avons éla­bo­ré notre pro­po­si­tion avec le concours de pro­fes­seurs de droit consti­tu­tion­nel. Vous pou­vez la télé­char­ger en PDF.

Article 1

L’article 3 de la Constitution est ain­si modi­fié : le point final du pre­mier ali­néa est rem­pla­cé par « d’i­ni­tia­tive citoyenne, en toutes matières y com­pris consti­tu­tion­nelle et de rati­fi­ca­tion des trai­tés ; cet article ne peut être modi­fié que par voie référendaire. ».

Article 2

Les articles 11, 24, 39, 60 et 89 sont modi­fiés pour prendre en compte la nou­velle rédac­tion de l’article 3.

L’article 11 est supprimé.

Le pre­mier ali­néa de l’ar­ticle 24 est ain­si modifié :

« La loi est votée par le Parlement ou par réfé­ren­dum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l’ac­tion du Gouvernement. Il éva­lue les poli­tiques publiques. ».

Le pre­mier ali­néa de l’ar­ticle 39 est ain­si modifié :

« L’initiative des lois appar­tient concur­rem­ment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».

L’article 60 est ain­si modifié :

« Le Conseil Constitutionnel veille à la régu­la­ri­té des opé­ra­tions de réfé­ren­dum pré­vues aux articles 3 et 89 et au titre XV. Il en pro­clame les résultats. ».

L’article 89 est rem­pla­cé par :

« L’initiative de la révi­sion de la Constitution appar­tient concur­rem­ment au Président de la République sur pro­po­si­tion du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le pro­jet ou la pro­po­si­tion de révi­sion doit être exa­mi­né dans les condi­tions de délai fixées au troi­sième ali­néa de l’ar­ticle 42 et voté par les deux assem­blées en termes iden­tiques. La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par référendum.

Toutefois, le pro­jet de révi­sion n’est pas pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Président de la République décide de le sou­mettre au Parlement convo­qué en Congrès ; dans ce cas, le pro­jet de révi­sion n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révi­sion de la Constitution est défi­ni­tive si elle a obte­nu lors de la consul­ta­tion la majo­ri­té des trois cin­quième des suf­frages exprimés.

Aucune pro­cé­dure de révi­sion ne peut être enga­gée ou pour­sui­vie lors­qu’il est por­té atteinte à l’in­té­gri­té du ter­ri­toire.
La forme répu­bli­caine du Gouvernement ne peut faire l’ob­jet d’une révision. ».

Article 3

Les articles de la Constitution, dans leur rédac­tion résul­tant de la pré­sente loi consti­tu­tion­nelle, entrent en vigueur dans les condi­tions fixées par la loi orga­nique néces­saire à leur application.

Article 4

Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les moda­li­tés fixées par l’ar­ticle 3 dans les six mois sui­vant la pro­mul­ga­tion de cette loi consti­tu­tion­nelle ou la der­nière dis­so­lu­tion de l’Assemblée natio­nale, l’Assemblée natio­nale est dis­soute ; les élec­tions géné­rales ont lieu vingt jours au moins et qua­rante jours au plus après la dissolution.


Justification de cette formulation

  • Nous reven­di­quons l’im­por­tance d’in­clure le domaine consti­tu­tion­nel dans le champ d’ap­pli­ca­tion du réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne. Comme le pré­cise l’ar­ticle 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a tou­jours le droit de revoir, de réfor­mer et de chan­ger sa Constitution, une géné­ra­tion ne peut assu­jet­tir à ses lois les géné­ra­tions futures ». De même, les trai­tés, qui impliquent sou­vent des trans­ferts de sou­ve­rai­ne­té, doivent pou­voir faire l’objet d’un réfé­ren­dum d’initiative citoyenne.
  • Parler de « réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne en toutes matières » per­met d’in­clure d’of­fice tous les types de réfé­ren­dums : consti­tuant, légis­la­tif, abro­ga­toire, révo­ca­toire, de rati­fi­ca­tion de traités…
  • La phi­lo­so­phie de cette pro­po­si­tion de loi consti­tu­tion­nelle est de ne modi­fier dans la Constitution que le mini­mum néces­saire à l’in­tro­duc­tion du réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne en toutes matières. Nous avons ain­si lais­sé l’a­li­néa de l’ar­ticle 89 qui pré­voit que le Parlement peut révi­ser la Constitution à la majo­ri­té des 35e sans réfé­ren­dum. On pour­rait sou­hai­ter abo­lir cette pos­si­bi­li­té qu’a le Parlement, mais c’est un débat à avoir et notre asso­cia­tion ne sou­haite pré­emp­ter aucun débat. Le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne per­met­tra aux citoyens de réfor­mer plus pro­fon­dé­ment la Constitution s’ils le souhaitent.
  • Il est pré­vu que l’article 3 ne peut être modi­fié que par voie réfé­ren­daire, ce qui sécu­rise le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne : il ne pour­ra pas être sup­pri­mé de la Constitution par le Parlement.
  • Des élec­tions anti­ci­pées sont pré­vues si la loi orga­nique n’est pas pro­mul­guée 6 mois après l’adoption du nou­vel article 3. En effet, il est pru­dent de le pré­ci­ser puisqu’on a vu que la loi orga­nique rela­tive à l’ap­pli­ca­tion de l’article 11 de la Constitution (voté en juillet 2008) n’avait été pro­mul­guée qu’en décembre 2013, soit 5 ans après ! La pro­cé­dure ins­tau­rée par le nou­vel article 11 intro­duit un réfé­ren­dum exclu­si­ve­ment d’i­ni­tia­tive par­le­men­taire, même s’il est sou­vent qua­li­fié men­son­gè­re­ment de « réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire » ou « d’initiative par­ta­gée » ; de plus, son orga­ni­sa­tion n’est pas auto­ma­tique et dépend du bon vou­loir du gou­ver­ne­ment et de sa majo­ri­té. Nous pré­fé­rons sup­pri­mer ce dis­po­si­tif leurre plu­tôt que de l’amender.
  • Les moda­li­tés d’ap­pli­ca­tion ne sont volon­tai­re­ment pas pré­ci­sées afin de ne pas affai­blir le sou­tien mas­sif de nos conci­toyens au prin­cipe du réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne (82 à 88 % des Français y sont favo­rables). Il appar­tien­dra aux par­le­men­taires d’en pré­ci­ser les moda­li­tés dans une loi orga­nique, le peuple pou­vant reve­nir sur ces moda­li­tés s’il les jugeait inadéquates.