Déclencher un « RIC local »

La loi vous per­met d’obli­ger le pou­voir local à sta­tuer sur votre demande de consul­ta­tion ! 

LOI du 13 août 2004 : 20% des ins­crits d’une com­mune et 10% d’une autre col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale (Communauté de com­munes, dépar­te­ment, région) peuvent impo­ser la mise à l’ordre du jour de l’assemblée déli­bé­rante une « demande de consul­ta­tion » sur tout sujet de la com­pé­tence de la-dite col­lec­ti­vi­té. En savoir plus

La loi per­met éga­le­ment à l’exéc­tu­tif local d’or­ga­ni­ser un réfé­ren­dum local.

LOI du 13 août 2004 – Article LO1112‑1 : L’assemblée déli­bé­rante d’une col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale peut sou­mettre à réfé­ren­dum local tout pro­jet de déli­bé­ra­tion ten­dant à régler une affaire de la com­pé­tence de cette col­lec­ti­vi­té. En savoir plus

Différence entre une consul­ta­tion et un réfé­ren­dum : Dans le cas d’un réfé­ren­dum, le résul­tat s’ap­plique sans que le pou­voir puisse s’y oppo­ser, alors qu’une consul­ta­tion laisse la déli­bé­ra­tion finale dans les mains de l’as­sem­blée déli­bé­rante (Conseil muni­ci­pal, [pour les com­mu­nau­tés de com­munes c’est qui], Conseil dépar­te­men­tal, Conseil réginoal).

Tenter de déclencher un RIC local :

Le CLIC …

Pour les muni­ci­pales de 2020 le CLIC pro­pose aux listes de signer un de ses 3 enga­ge­ments publics pour une consul­ta­tion com­mu­nale d’i­ni­tia­tive citoyenne. N’hésitez pas à faire signer les listes muni­ci­pales can­di­dates près de chez vous !

Pour pro­po­ser un RIC local et obte­nir l’aide du CLIC dans vos dém­marches, rem­plis­sez le for­mu­laire ci-dessous ou contac­tez direc­te­ment le CLIC : clicricorg@gmail.com