Modalités du RIC : points de vigilance

Si notre association se concentre sur l'inscription dans la Constitution française du droit pour les citoyens de lancer des référendums en toutes matières, elle se garde d'en définir les modalités précises. Il s'agit en effet d'un débat qui est source de divisions et qu'il nous semble prématuré de vouloir conclure dès aujourd'hui, alors même que l'on n'a pas encore obtenu l'inscription du RIC dans la Constitution. Aujourd'hui, l'heure est au rassemblement sur le principe de l'inscription du RIC en toutes matières dans la Constitution !

Néanmoins, il est certain que lorsque nous aurons gagné sur ce point, il faudra trancher la question des modalités. Il n'est donc pas inopportun de commencer à y réfléchir. Pour cette raison, notre association co-anime un débat en ligne sur la plateforme Parlement & Citoyens (du 21 décembre 2018 au 22 février 2019), et invite chacun à songer aux points de vigilance suivants dans tout débat relatif à une proposition de RIC associée à des modalités bien définies (comme par exemple la proposition de loi constitutionnelle déposée à l'Assemblée nationale par la France insoumise en janvier 2019, ou la suggestion d'un RIC délibératif élaborée par Terra Nova en février 2019).

Référendum obligatoire ou facultatif

La procédure débouche-t-elle toujours sur un référendum, ou les élus peuvent-ils reprendre la main sur une question et l'éliminer d'office, sans la soumettre à référendum ?

L'initiative

Est-elle exclusivement citoyenne, ou faut-il l'aval d'un certain nombre d'élus pour pouvoir déclencher un RIC ?

Est-elle facile à lancer, ou faut-il un très grand nombre de citoyens qui signent en très peu de temps un formulaire complexe, à tel point qu'il faille déléguer la collecte de signatures à des entreprises privées (comme cela se fait en Suisse) pour espérer avoir une chance d'atteindre le seuil de signatures ?

Qui finance la période de collecte de signature ? S'il y a plusieurs acteurs impliqués, dans quelles proportions apportent-ils des fonds ?

La portée

Le RIC peut-il porter sur les mêmes sujets que ceux sur lesquels décident le Président, le gouvernement et le parlement ? Concerne-t-il aussi bien la Constitution que les lois organiques, les lois ordinaires ou encore les règlements ? Permet-il, par exemple, d'intervenir sur les nominations à la tête des autorités administratives indépendantes (CSA, commission des comptes de campagne, haute autorité pour la transparence, commission nationale du débat public…) ou cela reste-t-il un domaine réservé au Président ?

Le RIC permet-il de convoquer une assemblée constituante, de modifier la Constitution, de révoquer des élus, d'adopter des traités ou d'en sortir, d'adopter, modifier ou abroger des lois ?

Est-il interdit de pratiquer des RIC sur certains sujets, qui resteraient des domaines réservés aux seuls élus ?

Est-il interdit de lancer un référendum révocatoire contre un élu avant qu'il n'ait exercé son mandat pendant une durée minimale ?

Le RIC permet-il d'intervenir également dans le pouvoir judiciaire, de la même manière que le gouvernement (via les instructions transmises aux procureurs), le parlement (à travers les lois d'amnistie) et le Président (via le dispositif de grâce) ?

Les filtres entre l'initiative et la tenue du référendum

Certaines institutions, telles que le Conseil constitutionnel, peuvent-elles faire obstacle à la tenue d'un RIC ? Dans ce cas-là, comment s'assure-t-on que ces institutions ne sont pas influencées par des représentants d'intérêts particuliers, au détriment de l'intérêt général ?

Le débat avant le vote

Autorise-t-on les entreprises, associations et personnalités qui en ont les moyens à faire des campagnes de publicité pour influencer le vote sur un référendum initié par des citoyens ?

Organise-t-on une campagne référendaire avec les moyens de l'État et un système de remboursement des frais engagés, comme lors des élections ? Fixe-t-on un plafond de dépenses ?

Définit-on des règles de prises de parole dans les médias de masse, notamment en ce qui concerne l'égalité de temps de parole ? Quelle instance contrôle la bonne application de ces règles, comment est-elle composée et de quels pouvoirs de sanction dispose-t-elle ?

Les citoyens doivent-ils recevoir un livret d'informations pour les aider à prendre leur décision sur chacun des votes ? Si oui, qui peut participer à la rédaction de ce livret : le gouvernement (comme en Suisse) ? Les partis politiques ? Un jury de citoyens tirés au sort (comme en Oregon) ?

Les élus peuvent-ils prendre position publiquement sur les sujets soumis à référendum, ou ont-ils comme au Portugal et en Suisse une obligation d'impartialité ?

La procédure de vote

Le vote se fait-il nécessairement sur une seule question à laquelle on répond par « oui » ou « non » ? Peut-il y avoir des choix multiples ?

Le Président, le gouvernement et le parlement peuvent-il soumettre à l'occasion du même vote un contre-projet ?

Peut-on voter en bureau de vote, sur un ou plusieurs jours ? Peut-on voter par Internet ? Peut-on voter par correspondance ?

Qui peut voter : les électeurs inscrits ? Les habitants stables depuis une certaine durée (incluant donc éventuellement des non-nationaux) ?

Sous quels délais après validation de l'initiative celle-ci est-elle présentée à la population par référendum ? À quelle fréquence organise-t-on ces référendums ? Vote-t-on à une fréquence fixe sur plusieurs questions à la fois, ou organise-t-on un vote à chaque question ?

À quelles conditions un référendum est-il remporté par les initiants : faut-il une majorité simple ? Une majorité qualifiée (3/5e, 2/3...) sur certains sujets ?

Le devenir d'une proposition adoptée

Quand doit-elle entrer en vigueur au plus tard ?

Sous quels délais peut-on tenter, par un nouveau RIC, de revenir sur la décision ?

Le devenir d'une proposition rejetée

À partir de quel délai peut-elle être à nouveau présentée ?

La pérennité du droit au RIC

Le droit pour les citoyens de lancer des référendums d'initiative citoyenne (défini dans la Constitution et précisé pour ses modalités dans une loi organique) peut-il être restreint ou supprimé sur décision des élus ? Ou bien est-ce une prérogative réservée aux citoyens, ne pouvant à ce titre être exercée que par RIC ?

Ces points de vigilance ont en bonne partie été explorés en détail dans une note de Terra Nova parue en février 2019 (pdf).

Lu 1170 fois

Éléments similaires