Mise à jour (décembre 2013) : suite à l’a­dop­tion de la loi orga­nique ren­dant pos­sible le réfé­ren­dum facul­ta­tif d’i­ni­tia­tive par­le­men­taire avec sou­tien popu­laire à par­tir du 1er février 2015, nous com­plé­tons notre argu­men­taire en répon­dant à l’ob­jec­tion « le “réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire” exis­te­rait déjà en France ».

Jeudi 3 octobre, à l’oc­ca­sion du 55e anni­ver­saire de la Constitution, le Président de la République François Hollande a pro­non­cé un dis­cours dans lequel il a annon­cé avoir « deman­dé au gou­ver­ne­ment de sou­mettre un pro­jet au Parlement avant la fin de l’an­née » concer­nant le « réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire » que « la révi­sion consti­tu­tion­nelle de 2008 avait pré­vu » (voir l’ex­trait vidéo).

Quelques pré­ci­sions s’imposent…

Suite à ce dis­cours, de nom­breux médias ont redif­fu­sé cette annonce en expli­quant que le Président vou­lait ins­tau­rer un « réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire », sans aucun recul cri­tique sur l’en­ga­ge­ment pris par le Président et sur l’ex­pres­sion uti­li­sée (par exemple, Le Monde titre « Hollande s’en­gage sur le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire » et MyTF1 affirme que « Hollande veut ins­tau­rer un réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire »). [1]

Certains visi­teurs nous ont même deman­dé si notre péti­tion avait encore un inté­rêt compte tenu de cette nouvelle.

Une mise au point est donc nécessaire :

  • La Constitution ne pré­voit pas de « réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire » (ou « citoyenne »). Pour l’y ins­crire, il fau­drait effec­tuer une révi­sion consti­tu­tion­nelle, ce que le Président n’a pas annon­cé (et il n’y est pas favo­rable).
  • Le Président a pro­mis un pro­jet de loi orga­nique por­tant en fait sur le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive par­le­men­taire, ce qui n’est pas du tout la même chose.
  • Par consé­quent, tous ces titres de presse sont faux et l’on peut dire que le Président a lui-même com­mis un énorme abus de lan­gage dans son discours.

Le détail de l’intox : ne pas confondre « initiative populaire » et « soutien populaire à une initiative parlementaire »

Qu’a réel­le­ment annon­cé François Hollande ? L’explication est un peu tech­nique mais ins­truc­tive. Reprenons point par point la décla­ra­tion du Président :

La révi­sion consti­tu­tion­nelle de 2008 avait pré­vu le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire. La loi orga­nique per­met­tant l’ap­pli­ca­tion de cette mesure n’a tou­jours pas été adop­tée. J’ai deman­dé au gou­ver­ne­ment de sou­mettre un pro­jet au Parlement avant la fin de l’année.

« La révision constitutionnelle de 2008 avait prévu le référendum d’initiative populaire. »

Cela est tout sim­ple­ment faux :

  • Avant la révi­sion consti­tu­tion­nelle de 2008 vou­lue par Nicolas Sarkozy, l’ar­ticle 11 de la Constitution rela­tif au réfé­ren­dum pré­voyait qu’il appar­te­nait au Président de la République de « sou­mettre au réfé­ren­dum tout pro­jet de loi » por­tant sur un sujet auto­ri­sé [2], soit sur simple « pro­po­si­tion du Gouvernement », soit « sur pro­po­si­tion conjointe des deux Assemblées » (c’est-à-dire vote majo­ri­taire à l’Assemblée natio­nale et au Sénat). L’initiative était donc soit gou­ver­ne­men­tale soit par­le­men­taire, et il fal­lait encore que le Président accepte de sou­mettre le réfé­ren­dum pro­po­sé aux Français.
  • Depuis cette révi­sion, l’ar­ticle 11 dis­pose en plus qu’un réfé­ren­dum « peut être orga­ni­sé à l’i­ni­tia­tive d’un cin­quième des membres du Parlement, sou­te­nue par un dixième des élec­teurs ins­crits sur les listes élec­to­rales. ». L’initiative des réfé­ren­dums est donc tou­jours soit gou­ver­ne­men­tale, soit par­le­men­taire, mais en aucun cas « popu­laire ». [3]

En fait, la révi­sion du 23 juillet 2008 a seule­ment modi­fié les moda­li­tés de l’i­ni­tia­tive parlementaire :

  • Avant la révi­sion, les par­le­men­taires ne pou­vaient pro­po­ser un réfé­ren­dum au Président de la République qu’en réunis­sant sur leur pro­po­si­tion 50 % des dépu­tés et 50 % des séna­teurs, et le Président res­tait théo­ri­que­ment libre de refu­ser de sou­mettre la pro­po­si­tion (« Le Président de la République, […] sur pro­po­si­tion conjointe des deux Assemblées, […] peut sou­mettre au référendum »).
  • Depuis la révi­sion, 20 % des par­le­men­taires peuvent en théo­rie impo­ser au Président de la République de sou­mettre au peuple une pro­po­si­tion de loi par réfé­ren­dum (« le Président de la République la sou­met au réfé­ren­dum »), mais il faut alors que plu­sieurs condi­tions soient rem­plies, dont les trois prin­ci­pales sont les suivantes : 
    • la pro­po­si­tion ne doit pas reve­nir sur une « dis­po­si­tion légis­la­tive pro­mul­guée depuis moins d’un an » ;
    • la pro­po­si­tion ne doit pas avoir été exa­mi­née par l’Assemblée natio­nale ni par le Sénat, même si l’exa­men éven­tuel a débou­ché sur un vote majo­ri­tai­re­ment « contre » [4] ;
    • la pro­po­si­tion doit être « sou­te­nue par un dixième des élec­teurs ins­crits sur les listes électorales ».

Il appa­raît ain­si clai­re­ment que seul le sou­tien à la pro­po­si­tion par­le­men­taire est de nature « popu­laire ». L’initiative, elle, demeure bel et bien par­le­men­taire. La révi­sion de 2008 a créé une deuxième forme d’i­ni­tia­tive par­le­men­taire, mais tou­jours aucune ini­tia­tive popu­laire. L’initiative popu­laire consis­te­rait à déclen­cher un réfé­ren­dum dès lors qu’un nombre déter­mi­né d’é­lec­teurs le deman­de­rait par voie de péti­tion. [5]

« La loi organique permettant l’application de cette mesure n’a toujours pas été adoptée. »

C’est vrai : si Nicolas Sarkozy et son gou­ver­ne­ment avaient fait en sorte que le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive par­le­men­taire soit modi­fié par la révi­sion de 2008, ils ne se sont pas pré­oc­cu­pés de pré­pa­rer la loi orga­nique asso­ciée, sans laquelle les nou­velles moda­li­tés ne peuvent être mises en pra­tique. En effet, cer­taines ques­tions doivent préa­la­ble­ment être résolues :

  • L’Assemblée natio­nale et le Sénat ayant le droit d’exa­mi­ner la pro­po­si­tion de loi et ain­si d’empêcher qu’elle ne soit sou­mise au peuple par réfé­ren­dum, com­bien de temps faut-il leur lais­ser pour prendre la déci­sion de pro­cé­der ou non à l’exa­men et donc de lais­ser ou non la pro­po­si­tion être sou­mise au peuple ?
  • Combien de temps faut-il don­ner aux élec­teurs pour sou­te­nir la pro­po­si­tion et essayer d’at­teindre le seuil exi­gé de 10 % des inscrits ?

C’est le rôle de la loi orga­nique que de répondre à ces questions.

« J’ai demandé au gouvernement de soumettre un projet au Parlement avant la fin de l’année. »

Cette annonce du Président est un non-événement : en réa­li­té, l’exa­men du pro­jet de loi orga­nique a déjà com­men­cé depuis long­temps. Brice Hortefeux avait pré­sen­té en Conseil des ministres un pro­jet de loi en décembre 2010, adop­té en jan­vier 2012 en pre­mière lec­ture à l’Assemblée natio­nale puis en février 2013 au Sénat. Il a ensuite été adop­té en seconde lec­ture le 25 avril à Assemblée natio­nale et sous une forme amen­dée le 12 juin au Sénat. Il est nor­mal que le Parlement vote les lois orga­niques pré­vues par la Constitution, et la pro­cé­dure légis­la­tive va donc sim­ple­ment suivre son cours : le pro­jet de loi orga­nique sera revu pro­chai­ne­ment par une com­mis­sion mixte pari­taire com­po­sée de 7 dépu­tés et 7 séna­teurs pour har­mo­ni­ser la ver­sion de l’Assemblée natio­nale et celle du Sénat, puis en cas de désac­cord, l’Assemblée natio­nale aura le der­nier mot et la loi orga­nique sera enfin pro­mul­guée par le Président.

Notons que ce pro­jet de loi pré­voit actuel­le­ment des condi­tions assez dras­tiques pour mettre en œuvre le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive par­le­men­taire lors­qu’il est sou­hai­té par plus de 20 % mais moins de 50 % des par­le­men­taires : 10 % des ins­crits doivent appor­ter leur sou­tien dans les 3 mois (soit envi­ron 4,5 mil­lions d’é­lec­teurs, ce qui est consi­dé­rable), les deux assem­blées ont 9 mois pour déci­der d’exa­mi­ner la pro­po­si­tion et ain­si d’empêcher le réfé­ren­dum, et si la pro­po­si­tion est votée le Président a 4 mois pour la promulguer.

Compte tenu de la fri­lo­si­té des élus à cet égard, on peut s’at­tendre à ce que les pro­po­si­tions de loi soient sys­té­ma­ti­que­ment exa­mi­nées sans suite par la majo­ri­té pour écar­ter l’o­bli­ga­tion d’un réfé­ren­dum, comme le per­met la Constitution.

La seule infor­ma­tion réelle de cette décla­ra­tion est fina­le­ment la date : nous savons à pré­sent que la loi orga­nique devrait être votée d’i­ci la fin de l’an­née 2013.

Saisissons l’occasion pour exiger un référendum d’initiative réellement populaire !

Les nou­velles moda­li­tés qui seront mises en oeuvre n’ayant tou­jours rien à voir avec l’ins­tau­ra­tion d’un réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne en France, il demeure tou­jours pri­mor­dial de nous mobi­li­ser sur la reven­di­ca­tion d’un vrai réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne (ou « popu­laire »). Ne nous lais­sons pas avoir par des contrefaçons !

Voyez notre pro­po­si­tion de loi consti­tu­tion­nelle ins­tau­rant un vrai RIC et signez notre péti­tion pour l’ins­tau­ra­tion en France du réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne.


Notes

Note 1 : D’autres exemples de titres faux :

  • France Info titre « Hollande réac­tive le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive populaire » ;
  • France Inter titre « Un pro­jet de loi sur le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive populaire » ;
  • FranceTVinfo titre « Le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire adop­té avant fin 2013, pro­met Hollande » ;
  • L’Express titre « François Hollande réanime le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive populaire » ;
  • Le Figaro titre « François Hollande relance le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive populaire » ;
  • Le Huffington Post titre « Référendum d’i­ni­tia­tive popu­laire : Hollande annonce un pro­jet de loi avant la fin de l’année » ;
  • Le Parisien titre « Hollande relance le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive populaire » ;
  • Le Point titre « Hollande pro­met un pro­jet de loi sur le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire « avant la fin de l’année » ».

Note 2 : L’article 11 pré­voit qu’un réfé­ren­dum ne peut être uti­li­sé que pour sou­mettre aux élec­teurs un pro­jet de loi « por­tant sur l’or­ga­ni­sa­tion des pou­voirs publics, sur des réformes rela­tives à la poli­tique éco­no­mique, sociale ou envi­ron­ne­men­tale de la nation et aux ser­vices publics qui y concourent, ou ten­dant à auto­ri­ser la rati­fi­ca­tion d’un trai­té qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des inci­dences sur le fonc­tion­ne­ment des institutions. ».

Note 3 : L’expression « réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive par­ta­gée » a éga­le­ment été très employée en 2008 car elle avait été uti­li­sée durant les tra­vaux par­le­men­taires bien que le texte final n’en fasse pas mention.

Note 4 : Les groupes par­le­men­taires ayant la pos­si­bi­li­té de mettre toute pro­po­si­tion de loi à l’ordre du jour de l’as­sem­blée, cette condi­tion revient donc à leur don­ner le pou­voir d’empêcher sys­té­ma­ti­que­ment le réfé­ren­dum sur une pro­po­si­tion de loi qui ne leur convien­drait pas : il leur suf­fit de choi­sir de l’exa­mi­ner puis de voter contre.

Note 5 : Le site Vie-Publique.fr le recon­naît lui-même au para­graphe « Le réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive popu­laire » : « les ini­tia­teurs d’un pro­jet doivent réunir un nombre pré­éta­bli de signa­tures sou­te­nant le texte envi­sa­gé (péti­tion) ; si ce nombre est atteint, les pou­voirs publics sont tenus d’organiser un référendum ».

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