Un besoin évident d’apaisement

François Hollande annonce vou­loir lan­cer un réfé­ren­dum local sur ce pro­jet contes­té. Saviez-vous que ce pro­jet est lan­cé depuis … 1963 ? Après plus de 50 années de débats et de conflits, le besoin d’apaisement est évident. Pourtant à ce jour, c’est tou­jours le flou total et il semble impos­sible d’en sor­tir par les voies légales avec nos ins­ti­tu­tions actuelles. Quelles sont les pos­si­bi­li­tés au regard de notre droit ? Dans quelles condi­tions un réfé­ren­dum pourrait-il ser­vir l’apaisement, pour sor­tir d’une situa­tion qui divise notre popu­la­tion, engendre souf­frances, frus­tra­tions et dépenses somptuaires ?

Crédit pho­to : ACIPA

Le référendum Local

Une pre­mière hypo­thèse serait d’u­ti­li­ser les articles 1112 – 1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui per­met à une col­lec­ti­vi­té sou­mettre à réfé­ren­dum tout pro­jet de déli­bé­ra­tion de la com­pé­tence de la col­lec­ti­vi­té.

Mais là, jus­te­ment, il y a un « hic » car la gou­ver­nance de ce pro­jet est com­plè­te­ment éclatée :

  • Maîtrise d’ouvrage : Ce pro­jet n’est que très par­tiel­le­ment de la com­pé­tence des régions Bretagne et Pays de la Loire et des com­mu­nau­tés de com­munes et dépar­te­ments qui financent par­tiel­le­ment le pro­jet. L’État est maître d’ou­vrage, il a délé­gué à Vinci le finan­ce­ment glo­bal et la réalisation.
  • Financement : Le Coût esti­mé est de 561M€ dont 130,5 M€ de finan­ce­ment État et 115,5 M€ par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (source).
  • Responsabilité juri­dique : Juridiquement la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) échappe à la com­pé­tence des col­lec­ti­vi­tés locales. En effet, elle a été pro­mul­guée par un décret signé par l’État le 9 février 2008.

Crédit pho­to : presseocean.fr

Dans ces cir­cons­tances, mal­gré le ton bien déci­dé de M. Hollande, un réfé­ren­dum « pour ou contre l’aéroport », s’il était lan­cé au niveau local, aurait « toutes les chances d’être annu­lée par le juge admi­nis­tra­tif », comme l’indique Bertrand Mathieu, pro­fes­seur à la Sorbonne. Le résul­tat d’un éven­tuel réfé­ren­dum serait donc une simple indi­ca­tion, sans valeur juridique.

Et d’ailleurs, rien dans nos ins­ti­tu­tions ne per­met de tirer quelque déci­sion que ce soit d’un réfé­ren­dum local sur un même sujet qui aurait lieu dans plu­sieurs col­lec­ti­vi­tés locales. Autrement dit, si la région Bretagne dit « Oui » et la région Pays de la Loire « Non » (ou l’inverse), on fait quoi ?

Cette pro­cé­dure écarte en outre les citoyens du débat car seuls les par­tis poli­tiques peuvent s’exprimer et dis­po­ser de moyens finan­ciers, elle n’est donc pas adap­tée à un débat por­té par des asso­cia­tions citoyennes qui contestent le pro­jet, en par­ti­cu­lier l’ACIPA (https://www.acipa-ndl.fr).

Le référendum National

La deuxième hypo­thèse, est celle d’un réfé­ren­dum natio­nal. Et après tout, construire ou ne pas construire un aéro­port de cette ampleur, régler une ques­tion qui fait polé­mique depuis si long­temps, on peut consi­dé­rer que cela concerne tous les fran­çais. Sauf que nos ins­ti­tu­tions ne pré­voient pas ce genre de cas, où il faut tran­cher une ques­tion à la fois locale et natio­nale. Elles pré­voient seule­ment des réfé­ren­dums natio­naux sur les pou­voirs publics, la réforme éco­no­mique ou sociale, la révi­sion de la consti­tu­tion ou la rati­fi­ca­tion d’un trai­té (article 11 de la constitution).

A moins d’une nou­velle loi, vu ces deux impasses il reste la pos­si­bi­li­té d’une simple consul­ta­tion légale des citoyens par un vote sans valeur déci­sion­nelle. Bien enten­du, cela serait tota­le­ment inef­fi­cace comme outil d’apaisement, car, là encore, la suite à don­ner au résul­tat d’une telle consul­ta­tion dépen­dra du bon vou­loir du pré­sident (http://www.franceinter.fr/emission-le-79-edition-speciale-avec-francois-hollande) et serait sans aucun doute contes­tée par les par­ties en présence.

Les conditions de cette consultation

Le périmètre

Le pro­jet dont la maî­trise d’ouvrage est l’Etat est finan­cé par tous les contri­buables Français, il serait donc logique que tous donnent leur avis . Le fait que nous soyons 45 mil­lions d’électeur n’est pas un obs­tacle, en Californie des ini­tia­tives citoyennes font l’objet de vota­tions avec une popu­la­tion de 38 M d’habitants avec un sys­tème de démo­cra­tie directe.

Les débats s’orientent vers un vote au niveau du dépar­te­ment de Loire Atlantique et des dépar­te­ments limi­trophes ou des deux Régions concer­nées ce qui pour­rait consti­tuer un péri­mètre mini­mum car les autres aéro­ports de l’ouest sont impac­tés par le projet .

La question

si ce ne sont pas les citoyens qui posent la ques­tion , les risques de mani­pu­la­tion sont pré­sents, en par­ti­cu­lier si ce sont les par­ti­sans du pro­jet qui la rédige et orga­nisent la consul­ta­tion .Un orga­nisme neutre devrait être dési­gné pour gérer la consultation.

La publicité et le débat

les moyens de faire connaître les argu­ments du oui ou du non doivent être équi­li­brés. En par­ti­cu­lier une notice prise en charge par les orga­ni­sa­teurs devrait être remise a chaque élec­teur avant le vote. De même pour les débats et temps de parole sur les médias.

Au mini­mum un décret minis­té­riel ou une cir­cu­laire serait indis­pen­sable pour pré­ci­ser dans un règle­ment les condi­tions de la consul­ta­tion, puisqu’il s’agit d’un cas d’école.

Conclusion

Avec toute ces incer­ti­tudes il appa­raît urgent que la France se dote d’outils de démo­cra­tie directe comme 12 pays en Europe ‚en par­ti­cu­lier le Référendum d’initiative citoyenne pro­po­sé par l’association Article 3 à tous les niveaux ter­ri­to­riaux serait enfin le moyen de redon­ner un sens a notre pseu­do démo­cra­tie. Rappelons que ses prin­cipes reposent sur une ques­tion rédi­gée par les citoyens vali­dée par une péti­tion, puis un vote ayant valeur de déci­sion après de nom­breux débats. Le rôle des pou­voirs publics étant de veiller a la vali­di­té des pro­cé­dures et modalités.