Réponse de la commission des Lois de l’Assemblée nationale à notre pétition

Nous avons pré­sen­té notre péti­tion à la com­mis­sion des Lois de l’Assemblée natio­nale, qui l’a étu­diée et clas­sée sans suite en mai 2018.

Attention : contrai­re­ment à ce que nous avons pu lire çà et là, cela ne signi­fie pas que la péti­tion a échoué ou ne pour­ra jamais abou­tir ! Ce clas­se­ment sans suite signi­fie juste que la com­mis­sion des Lois n’a pas sou­hai­té, à ce moment-là, en faire quelque chose. La com­mis­sion des Lois n’a pas pour rôle de juger de la consti­tu­tion­na­li­té des péti­tions, et elle n’a pas non plus le pou­voir de faire obs­tacle à leur objet. Une péti­tion clas­sée peut quand même être vic­to­rieuse plus tard, si des élus se sai­sissent du sujet.

Voici l’o­pi­nion majo­ri­taire de la com­mis­sion des Lois en mai 2018 au sujet de notre pétition :

Cette réponse se retrouve sur le site de l’Assemblée nationale.

Voici com­ment s’est dérou­lé le débat lors de la com­mis­sion des lois du 23 mai 2018 :

Voir la séance com­plète sur le site de l’Assemblée natio­nale (la dis­cus­sion se tient à par­tir de 02:42:47)