1.1Objectifs
L’article 11 de la Constitution prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative de 20% de parlementaire soutenus par 10% des inscrits. L’initiative (exclusivement réservée aux parlementaires), prend la forme d’une proposition de loi qui commence à être soumise au Conseil constitutionnel qui en vérifie le domaine (en effet la procédure n’est pas autorisée « en toutes matières », l’article 11 précise les domaines ouverts), puis la proposition doit être soutenue par 10% des inscrits (soit 4,6 millions).
L’objectif du sondage citoyen national et d’apporter la preuve chiffrée et vérifiable d’un fort soutien populaire pour une proposition de loi élaborée par des citoyens et de permettre à son « initiateur » de demander aux groupes parlementaires de la déposer dans le cadre de l’article 11, le soutien de 10% des inscrits étant largement garanti.
Leur rôle exemplaire, devrait inciter les citoyens des « bureaux de vote représentatifs » à signer pour les propositions de loi qu’ils voudraient bien voir déposer dans le cadre de l’article 11 puisqu’ils ne peuvent pas les soumettre eux-mêmes à référendum.
1.2. La consultation
1.2.1 Préparation et représentativité
Pour la présélection des sondés, nous appliquons toujours le même principe : Utiliser un échantillon réduit pour mettre la procédure à la portée d’un citoyen ou d’une petite association.
Nous conseillons des échantillons déjà bien identifiés : Des bureaux de vote. Et pour que le panel de sondés soit le plus possible représentatif de l’ensemble du corps électoral français nous avons posé comme première règle de base, de consulter un bureau de vote qui aura voté au second tour des Présidentielles comme l’ensemble de la France : F. Hollande à 51,63% à + ou – 1% (Donc entre 50,63% et 52,63 %).
La réalisation de l’opération est facilitée puisque la loi oblige la Mairie à fournir la liste électorale sur CD ou en fichier attaché. La seconde règle que nous avons fixée est que le « bureau de vote représentatif » devra compter au moins 700 inscrits pour que notre échantillon soit du même ordre de grandeur que ceux des sondages. (On peut regrouper plusieurs bureaux pour dépasser 700 inscrits)
1.2.2 Le sondage
L’initiateur organise donc une « pétition nominative » auprès d’au moins 700 électeurs.
La pétition propose quatre choix : OUI, NON, NSPP et RP= Refus de participer. Mais un RP restera comptabilisé dans l’échantillon pour calculer le pourcentage des inscrits obtenu. En revanche les sondés qui n’habitent pas à l’adresse indiquée (NPAI), ne sont pas comptabilisés.
En pratique nous conseillons d’utiliser un formulaire mis en ligne par les initiateurs au sein d’un blog dédié à l’opération. Idéalement, le formulaire sera renvoyé signé et scanné par chaque sondé.
Pour faire avancer la démocratie, nous suggérons d’ajouter à chaque sondage la question complémentaire suivante, ainsi formulée : « Souhaitez-vous que la loi prévoie l’organisation d’un référendum quand il est démontré qu’un nombre élevé de gens le demande ? (Oui, NON, NSPP)» .
1.3. Résultats et évaluation du succès
Les propositions nationales étant du domaine de la loi, nous proposons de prendre comme score de référence le pourcentage obtenu lors de leur élection par les députés de la majorité.
La majorité présidentielle (PS + PRG) qui a le pouvoir de voter les lois pendant 5 ans a été élue en juin 2012 avec un score moyen de 31,65% des inscrits (nous avons pour chaque élu compté les voix obtenues et le nombre d’inscrits).
Pour renforcer les résultats, nous proposons d’ajouter une marge d’erreur de plus de 3,5% et d’arrondir en fixant à 35% le score du soutien du « Bureau du vote représentatif » pour considérer que c’est un succès. Les mêmes propositions de loi citoyennes pourront être soumises à sondage citoyen national dans plusieurs Régions, mais nous espérons surtout une large palette de propositions de loi par les associations dans le domaine de leur objet social.
1.4. Et après ?
Toutes les propositions de lois ayant dépassé le seuil des 35% d’inscrits de l’échantillon seront mises sur le site d’article 3 (www.article3.fr). Et une pétition nationale sera immédiatement ouverte pour chacune.
1.5. Un exemple concret de sondage national
Un sondage citoyen est en préparation sur les 736 inscrits du bureau N°728 de LYON, avec notre proposition de loi sur le référendum d’initiative citoyenne dans l’article3 de la Constitution. Cette opération sera rendue publique le moment venu, avec pour objectif l’annonce de l’opération par les médias locaux.
Transparence
La première action de l’initiateur est de communiquer sa ou ses propositions à tous les candidats aux législatives dans ce bureau de vote. Il doit attendre 8 jours avant de mettre les documents dans les boites à lettres.
L’initiateur pourra également proposer au député d’organiser une réunion publique dans le quartier..
Les candidats députés pourront – s’ils le souhaitent – contacter les électeurs du bureau de vote consulté et leur expliquer pourquoi il faut ou il ne faut pas signer.
Leurs positions seront mises en ligne sur le blog mis en place pour l’opération.
Devenir « initiateur »
Si vous souhaitez vous mobiliser, contactez-nous. La première action concrète à mener pourra consister à chercher les électeurs ayant le téléphone et à leur exposer l’opération citoyenne. Ils seront ainsi informés qu’ils vont recevoir un document dans leur boite à lettres. C’est également l’occasion de donner l’adresse du blog qui permet d’en savoir plus et d’indiquer qu’ils pourront participer, par mail ou par coupon réponse papier, qui sera bientôt déposé dans leur boite à lettres.
Les 822 inscrits seront informés par un A4, recto verso présenté plié en trois et écrit sur les largeurs, le texte comportera un coupon réponse. Il sera déposé dans les boites à lettres par le ou les initiateurs. Les coupons réponses seront renvoyés par courrier ou courriels. Si on utilise une enveloppe « T » il y aura probablement un gain de participation mais nous l’estimons faible, et nous pensons que l’on a intérêt à rencontrer tout le monde pour avoir un score maximum.
Les Initiateurs et leurs équipes, après avoir relancé ceux qui ont le téléphone, devront donc passer à domicile récupérer les questionnaires des citoyens qui auront négligé de les renvoyer. C’est le gros du travail, il faut s’assurer de pouvoir le mener à son terme avant de lancer un « sondage citoyen ». Nous avons fait une estimation du temps nécessaire qui est bien sûr fractionnable très facilement et du coût d’un sondage citoyen national (estimation de la charge de travail et du coût de l’opération).
Ces sondages citoyens seront l’occasion de faire connaître le véritable référendum d’initiative citoyenne, qui n’a rien à voir avec l’article 11 de la Constitution qui est une procédure législative « sui generis » qui ne donne en réalité aucune garantie de déboucher sur un référendum c’est même plutôt le contraire.
En effet la convocation du référendum est en réalité, tout simplement, « au bon vouloir » de la Majorité. On la voit mal ne pas effectuer la manœuvre suivante : faire « examiner » la proposition de l’opposition par les deux chambres afin d’écarter un référendum visant l’abrogation d’une de ses lois, ou donner force de loi à une réforme de l’opposition.